Projet de loi N° 7836
Session ordinaire 2020-2021
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet
2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (vote prévu le 10.6.21)
(1) Les médecins, les médecins-dentistes, les pharmaciens et les professions de santé
visées par la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines
professions de santé sont soumis, dès lors qu’ils font partie du personnel d’un
établissement hospitalier, d’une structure d’hébergement pour personnes âgées, d’un
service d’hébergement pour personnes en situation d’handicap, d’un centre psychogériatrique, d’un réseau d’aides et de soins, d’un atelier protégé, d’un service d’activités
de jour, ou d’un service de formation, à l’obligation de présenter, deux fois par semaine,
à l’arrivée sur leur lieu de travail un test autodiagnostique servant au dépistage du
SARS-CoV-2 réalisé sur place, et dont le résultat est négatif. Les structures mettent à la
disposition du personnel des locaux, le matériel et les instructions nécessaires à la
réalisation des tests.
Les personnes vaccinées ou rétablies sont dispensées de l’obligation telle que visée à
l’alinéa 1er
.
Au cas où le résultat du test autodiagnostique est positif, ou si les personnes visées à
l’alinéa 1er refusent ou sont dans l’impossibilité de présenter un certificat tel que visé à
l’article 3bis ou 3ter, l’accès au poste de travail est refusé aux personnes concernées.
(2) Le personnel autre que celui visé au paragraphe 1er, les prestataires de services
externes ainsi que les visiteurs à partir de l’âge de six ans d’un établissement
hospitalier, d’une structure d’hébergement pour personnes âgées, d’un service
d’hébergement pour personnes en situation d’handicap, d’un centre psychogériatrique, d’un réseau d’aides et de soins, d’un atelier protégé, d’un service
d’activités de jour, d’un service de formation sont soumis, dès lors qu’ils ont un contact
étroit avec les patients, les pensionnaires ou les usagers des établissements
susmentionnés, à l’obligation de présenter un test autodiagnostique servant au
dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place, et dont le résultat est négatif. Les
structures mettent à la disposition du personnel autre que celui visé au paragraphe 1er,
des prestataires de services externes et des visiteurs des locaux, le matériel et les
instructions nécessaires à la réalisation des tests.
Les personnes vaccinées, rétablies ou testées négatives sont dispensées de
l’obligation visée à l’alinéa 1er
.
Au cas où le résultat du test autodiagnostique est positif, ou si les personnes visées à
l’alinéa 1er refusent ou sont dans l’impossibilité de présenter un certificat tel que visé
aux articles 3bis, 3ter et 3quater, les personnes concernées ne peuvent prester de
services s’il s’agit de prestataires de services externes, ou rendre visite à un patient, un
pensionnaire ou un usager des établissements visés à l’alinéa 1er, s’il s’agit d’un
visiteur.
Art. 3bis. (1) Toute vaccination contre la Covid-19 fait l’objet d’un certificat de
vaccination établi conformément à un modèle rédigé :
1° suivant les dispositions du Règlement (UE) n° xxx/2021 [EUDCC] du Parlement
européen et du Conseil prouvant un schéma de vaccination complet réalisé avec un
vaccin ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en vertu du Règlement (CE)
n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, ou
2° suivant les dispositions du Règlement (UE) n° xxx/2021 [Schengen] du Parlement
européen et du Conseil prouvant un schéma de vaccination complet réalisé avec un
vaccin ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en vertu du Règlement (CE)
n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, ou
3° selon un modèle déterminé par le Directeur de la santé.
(2) Les modalités d’émission de certificats de vaccination aux agents de l’Etat, et aux
membres de leurs familles, qui, dans l’exercice de leurs fonctions, ont été amenés à se
faire vacciner dans un pays tiers avec un vaccin SARS-CoV-2, sont fixées par le
Directeur de la santé.
Art. 3ter. (1) Un certificat de rétablissement est établi :
1° suivant les dispositions du Règlement (UE) n° xxx/2021 [EUDCC] du Parlement
européen et du Conseil, ou ;
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Tests rapides obligatoires > 15. Avril 2021 pour tout visiteur en Etablissement d’hébergement suivant ordonnance du Directeur de la Santé (valable du 12.04.21 au 30.06.21)
Ordonnance du Directeur de la santé
Attestation européenne à établir par prof. de santé certifié par MISa pour tests rapides
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Campagne de vaccination en cours: Phase 5 a débuté le 8.4.21
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